\u00c0 l\u2019inverse, si c\u2019est directement\nvous qui avez d\u00e9cid\u00e9 d\u2019imprimer vos flyers ou d\u00e9pliants, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0\nindiquer la mention suivante \u00ab imprim\u00e9e par nos soins \u00bb. En cas\nde non-respect de cette mention l\u00e9gale, une amende de 3 750\u20ac est pr\u00e9vue \u00e0\ncet effet.<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 Mettre ses propres coordonn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
Faire appara\u00eetre les coordonn\u00e9es\nde l\u2019imprimeur c\u2019est bien, mettre ses propres coordonn\u00e9es c\u2019est encore mieux.\nOn n\u2019y pense pas toujours mais renseigner ses informations font partie des\nmentions l\u00e9gales obligatoires. Selon qui est \u00e0 l\u2019origine de la personnalisation\ndu flyer, personne morale (entreprise) ou personne physique (inscrite au\nregistre du commerce), vous devez imp\u00e9rativement mentionner plusieurs\ninformations sur votre imprim\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
- La d\u00e9nomination sociale et l\u2019adresse du si\u00e8ge de\nvotre entreprise.<\/li>
- Le num\u00e9ro de RCS (registre du commerce et de\nsoci\u00e9t\u00e9s) et la ville d\u2019enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>
- La forme et\/ou statut juridique de la soci\u00e9t\u00e9\n(SA, SARL, EURL) ainsi que le num\u00e9ro de SIREN.<\/li>
- Le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 (commerciales\nnotamment).<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Ces mentions l\u00e9gales ne vous\nprendront pas \u00e9norm\u00e9ment de place sur votre flyer. N\u2019oubliez donc pas de leur\nconsacrer un petit espace. Un oubli de ces informations pourrait entra\u00eener une\namende de 750\u20ac, ce qui est fort dommageable. Puis bien plac\u00e9es, ces\ninformations n\u2019endommageront pas l\u2019esth\u00e9tique et le design de votre imprim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
![\"Mentions](\"https:\/\/www.obiprint.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/Flyer_mentions_legales.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\n3\u00b0 L\u2019usage de la langue fran\u00e7aise <\/h2>\n\n\n\n
Mention s\u00fbrement peu connue mais\npour le coup plus qu\u2019obligatoire, l\u2019usage de la langue fran\u00e7aise sur votre\nflyer. En effet, un d\u00e9pliant distribu\u00e9 sur le sol fran\u00e7ais doit obligatoirement\n\u00eatre \u00e9crit en fran\u00e7ais. Cela ne signifie pas qu\u2019aucun mot ou phrase d\u2019une autre\nlangue ne pourra y figurer. La seule et unique condition est que ces bouts de\ntexte puissent \u00eatre syst\u00e9matiquement traduits. <\/p>\n\n\n\n
Si vous ne respectez cette\nmention l\u00e9gale, une sanction de 750\u20ac sera pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n
4\u00b0 Les mentions l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement<\/h2>\n\n\n\n
Sujet qui ne cesse de prendre de\nl\u2019importance depuis quelques ann\u00e9es, l\u2019environnement est devenu un enjeu\nmajeur. Dans la vie de tous les jours comme sur les supports imprim\u00e9s, il est\nobligatoire de mentionner plusieurs informations. <\/p>\n\n\n\n
La premi\u00e8re et s\u00fbrement la plus\nconnue, c\u2019est le fait d\u2019ins\u00e9rer la mention \u00ab ne pas jeter sur la voie\npublique \u00bb. En effet, pour toute entreprise souhaitant imprimer des\nsupports print (d\u00e9pliants, flyers, tracts), ces derniers doivent comporter une\nphrase relative \u00e0 la collecte ou \u00e0 la valorisation des d\u00e9chets. En cas de\nnon-respect de cette r\u00e8gle, une amende de 750\u20ac vous sera inflig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
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<\/figure>\n\n\n\n